Normes et règlementation du travail en hauteur et de la protection collective.

Normes échelle, normes garde-corps…De nous jours, il n’existe pas de définition sur la règle du travail en hauteur. A l’époque, le travail en hauteur désignait tous les intervenants qui circulaient à une hauteur supérieure à 3 mètres et qui étaient donc exposées à une chute.
L’année 2004 et le décret n° 2004-924 datant de 1965 abrogera toutes ces dispositions. En attendant ce que l’on va retenir en termes de législation pour qualifier « la chute de hauteur », ce sont toutes les chutes qui ne sont pas de plain-pied. Et ce, que l’intervenant soit simplement surélevé ou situé à 10m de hauteur.
Pour information, c’est à l’employeur de veiller à ce que les employés ne soient pas exposés aux risques de chutes dans l’exercice de leur fonction. C’est à lui aussi d’identifier les risques en amont.

Quels sont les types de préventions ?

Avant d’entamer toutes taches impliquant un travail en hauteur, l’employeur doit s’assurer qu’il n’y ait aucun moyen pour l’intervenant d’être confronté à quelconques chutes. Pour cela il devra mettre en place tous types de protection appropriées en privilégiant la protection collective de type permanent(garde-corps). Dans le cas de contraintes techniques l’empêchant de mettre en place ce type de protection, il devra fournir à ses salariés des EPI (équipements de protection individuelle). Bien entendu, ces derniers devront recevoir une formation appropriée.

La protection collective :

« La priorité doit être donnée aux équipements permettant d’assurer la protection collective des travailleurs. »
« Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé. »
La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps placés à une hauteur comprise entre 1 m et 1,10 m, comportant une plinthe de butée de 10 à 15 cm et une lisse intermédiaire à mi-hauteur. Les caractéristiques des garde-corps répondent à la norme NF E 85-015 de juillet 2019 et à la norme européenne NF EN 14122-3. En cas d’impossibilité de mettre en place des garde-corps, des dispositifs de recueil souples (type filet de protection) doivent être installés de façon à éviter une chute de plus de 3 m.
Si les dispositifs de protection collective ne peuvent être utilisés, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d’un système d’arrêt de chute ne permettant pas une chute libre de plus d’1 m.

Les échelles, escabeaux et marchepieds

Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Ils peuvent être utilisés en cas d’impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l’évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif. Ces équipements doivent être placés de manière que leur stabilité soit assurée ; leurs échelons ou marches doivent être horizontaux. L’utilisation des échelles est soumise aux règles suivantes :
Elles doivent être appuyées et reposer sur des supports stables.
Elles doivent être fixées dans la partie supérieure ou inférieure, ou être maintenues en place par un dispositif antidérapant afin qu’elles ne puissent ni glisser ni basculer.
La longueur de recouvrement des plans des échelles à coulisse doit être suffisante pour assurer la rigidité de l’ensemble.
Les échelles doivent dépasser d’au moins 1 m le niveau d’accès.
Le port de charges doit être exceptionnel et ne doit pas empêcher le maintien d’une prise sûre.
Les échelles peuvent constituer un accès en cas d’impossibilité de mise en place d’un escalier.
Normes échelles: Les exigences à respecter pour leur conception et leur mise en œuvre sont précisées dans la norme NF E 85-016 (bâtiments) ou NF EN ISO 14122-4 (machines). Il convient de privilégier les échelles inclinées. La présence d’une crinoline est nécessaire à partir d’un dénivelé d’accès de 3 m. La hauteur d’une échelle à crinoline à une seule volée est limitée à 8 m. La hauteur des volées d’une échelle à crinoline à plusieurs volées est limitée à 6 m.

Les condamnations pour les échelles :

Leur conception et leur mise en œuvre dépendent de la norme NF E 85-012.
Pour sécuriser l’accès à une échelle à crinoline il n’existe pas de règles particulières. Le site sur lequel se trouve votre échelle en définira le type. Pour cela on distingue 3 types de condamnation.

Le type A :
Il s’agit d’une protection verticale d’une hauteur minimum de 1800 mm (porte de condamnation ou porte amovible à crochets).

Le type B :
Il s’agit d’une protection horizontale située sous l’arceau pour en interdire l’accès.
Exemples : Trappe de fermeture ou panneau pivotant.

Le type C :
Les condamnations de type C représentent un complément aux types A et B.
Exemples :
-Le panneau de fond (pour interdire un accès par l’arrière).
– La tôle perforée ou les joues latérales…pour empêcher un accès par le côté.

Les escaliers :

Les escaliers sont des équipements qui permettent de répondre à l’obligation réglementaire d’utiliser un accès sécurisé. Les exigences minimales à respecter pour leur conception et mise en œuvre sont précisées dans la norme NF E 85-015 (bâtiments) ou NF EN ISO 14122-3 (machines).

Les unités de passage :
On appelle dégagement toute partie de la construction permettant le cheminement d’évacuation des occupants. Ils peuvent être de différentes sorte : Porte, issue de secours, zone de circulation, escalier, couloir, rampe…
Ensuite, ses dégagements sont dimensionnés suivant des unités de passage.
Chacun de ces dégagements doit avoir une largeur minimale de passage proportionnelle au nombre de personnes qui l’emprunteront. La largeur des dégagements est calculée en fonction des unités de passage, l’unité de passage a une largeur de 0.60 m.
Les règles pour définir la largeur des dégagements :
– Quand un dégagement ne comporte qu’1 ou 2 unités de passage, la largeur de ce dégagement est portée de 0.60 m à 0.90 m et de 1.20 m à 1.40 m .
– Les établissements comportant des effectifs de plus de 200 personnes ne doivent pas comporter des dégagements  normaux ayant une largeur inférieure à 2 unités de passage.

Les équipements de protection individuelle.

Ces systèmes sont prévus pour arrêter une chute ou pour interdire l’accès à une zone qui pourrait entrainer une chute. En général, ils comprennent toujours les éléments suivants :
Un dispositif de maintien du corps type harnais, fixé à un point d’ancrage par l’intermédiaire d’un système d’accrochage. Ce dernier étant souvent constitué de plusieurs composants : Absorbeur, connecteur, longe…
On peut classer les EPI en 4 catégories :

1/ Les systèmes d’arrêt de chute.
2/ Les systèmes de retenue.
3/ Les antichute mobiles sur support d’assurage rigide ou flexible.
4/ Les systèmes de maintien au poste de travail.

Les systèmes d’arrêt de chute :
Ils sont prévus pour qu’un utilisateur puisse atteindre une zone où il y a risque de chute. Le système doit arrêter la chute (sil elle se produit) et aider à maintenir la personne en suspension. Quel que soit son type, un système d’arrêt de chute se compose toujours d’un point d’ancrage, d’un harnais antichute conforme à la norme NF EN 361 comme dispositif de maintien du corps, d’un élément comportant une fonction d’absorption d’énergie afin que l’effet physiologique de la chute sur l’opérateur (force d’impact sur le corps) soit limité à 600 daN au maximum. Ces systèmes ne doivent jamais être sollicités, hormis pour la fonction d’arrêt de chute pour laquelle ils sont conçus. Leur utilisation comme dispositif de maintien, au poste de travail ou durant l’ascension vers le poste de travail, doit donc être proscrite.

Les systèmes de retenue :
Les systèmes de retenue ne doivent pas être confondu avec les arrêts de chute. Certes il se ressemble (composants similaires) mais leur fonction principale diffère. En effet, les systèmes de retenue sont prévus pour limiter les mouvements de l’intervenant afin de l’empêcher d’atteindre une zone avec un risque de chute. Il n’est donc pas fait pour arrêter une chute. Il n’existe pas de norme définissant le système de retenue. Celui-ci peut être soit une ceinture de maintien conforme à la norme NF EN 358, soit un harnais antichute conforme à la norme NF EN 361. Le point d’ancrage utilisé pour un système de retenue doit être conforme aux spécifications de la norme NF EN 795, même si il n’a pas pour fonction de résister à une chute de hauteur.

Système antichute mobile sur support d’assurage vertical rigide ou flexible :
Qu’il soit monté sur rail, sur câble ou sur corde, ce type de système est prévu pour assurer le déplacement vertical d’un intervenant à l’aide d’un coulisseau qui se déplace le long de son support. Ce dernier se bloque en cas de chute. Idéal pour assurer la protection dans le cas de l’ascension d’une échelle.

Les systèmes de maintien au poste de travail :
Il s’agit d’un système permettant de rester en appui ou en suspension tout en empêchant l’utilisateur de tomber ou de glisser de son poste de travail. Tout type de maintien répondant à la norme NF EN 358 est autorisé. Cependant on déconseille les ceintures répondant à la norme NF EN 795.

Vérification du matériel et des systèmes :
L’employeur doit maintenir tous les équipements de sécurité en état de conformité.
La réglementation prévoit, pour certains équipements, des vérifications initiales et des vérifications périodiques ou ponctuelles afin de s’assurer de leur état. Pour ce qui est des équipements non visés par une vérification, il en revient à l’employeur de s’assurer de leur état.

Les garde-corps provisoires

C’est la protection collective la plus utilisée pour la protection des rives de dalle ou des rives de toiture en pente en cours de travaux. Leur hauteur est comprise entre 1 m et 1,10 m par rapport au plancher ; la lisse supérieure rigide sert éventuellement de main courante.

La conformité de cet équipement aux exigences minimales de solidité et de sécurité peut être évaluée en référence à la norme NF EN 13374.

La norme distingue trois classes de garde-corps : A, B et C. Un garde-corps de classe A est destiné à la protection de plans de travail dont l’angle avec l’horizontale ne dépasse pas 10° ; il est réputé pouvoir supporter une personne qui s’appuie sur lui ou arrêter une personne qui se déplace sur le plan de travail dans sa direction et s’opposer à sa chute. Un garde-corps de classe B est destiné à la protection de plans de travail dont l’angle avec l’horizontale est inférieur à 30° (ou 60° avec une limitation de la hauteur de chute à 2 m) ; il doit répondre aux mêmes exigences que celles demandées pour la classe A et doit être capable d’interrompre la chute d’une personne en cas de glissade sur la surface de travail. Un garde-corps de classe C est destiné à la protection de plans de travail dont l’angle avec l’horizontale est inférieur à 45° (ou 60° avec une limitation de la hauteur de chute à 5 m) ; il doit être capable d’interrompre la chute d’une personne en cas de glissade sur la surface de travail. Les garde-corps métalliques provisoires de chantier entrent dans le champ de la marque NF Équipements de chantier. Celle-ci prévoit des spécifications complémentaires de résistance statique très supérieures aux valeurs requises pour les classes A et B.

 

Les échafaudages :

On distingue 3 types d’échafaudages : Les roulants, sur pied (ou fixe) et les échafaudages en console.

 

Les échafaudages sur pied :

Ces matériels existent en deux types :

Les systèmes à cadres (pour échafaudages de façade)

Les systèmes multidirectionnels – multiniveaux, qui peuvent se prêter à la réalisation d’ouvrages plus complexes, notamment en milieu industriel.

Ces échafaudages répondent aux normes des séries NF EN 12810-1 et 2 et NF EN 12811-1 à 3. Ces équipements doivent être utilisés en respectant la notice du fabricant. Les règles de vérification de l’échafaudage détaillent les différents examens nécessaires (adéquation, montage, installation, conservation). Pour les configurations non visées par la notice du fabricant, la vérification de la conception de l’échafaudage en œuvre est à effectuer dans tous les cas. Les échafaudages de pied doivent pouvoir être installés en sécurisant le niveau supérieur avant d’y accéder. Les systèmes échafaudages dits MDS (à Montage et Démontage en Sécurité) sont conçus pour permettre cette opération avec la protection définitive. Ils sont donc préférables aux dispositifs qui sécurisent le niveau supérieur de manière temporaire avec des garde-corps provisoires mis en place pendant l’installation sur ce niveau des lisses, sous-lisses et plinthes conventionnelles. En cas d’impossibilité technique, un équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur peut être utilisé à condition d’avoir à disposition un point d’ancrage sur l’ouvrage, ou à défaut sur l’échafaudage si le fabricant a prévu et testé cette éventualité.

 

Les échafaudages roulants :

Pour réaliser des travaux de courtes durées sur une façade, les échafaudages roulants sont parfaits. Ils répondent à la norme NF EN 1004.

Pour les échafaudages roulants de faible hauteur, notons que ces derniers ont été conçus pour que leur hauteur de plancher ne dépasse pas 2.50m. Un accès extérieur doit être prévu si le plateau est situé à une hauteur inférieure à 2m du sol. Ces derniers répondent à la norme NF P 93-520.

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